Supprimer l'alinéa 4

Déposé par Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. L'actuel alinéa 4, qui abroge le 1° du II de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est en effet supprimé par le présent amendement puisque ce même alinéa est réécrit à l'article 16 de la proposition de loi. Il ne peut donc dès lors pas être abrogé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.