Non soutenu
Amendement n°CL289 · article 12 · déposé le 13 juin 2025
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »
les mots :
« séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».
« Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.