Adopté
Amendement n°CL291 · article 13 · déposé le 13 juin 2025
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local