I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques »
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». »
« Le présent amendement vise à détailler le type d’aide bénéficiant d’un remboursement des frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat électoral d’élu·es handicapé·es. Il précise que cela concerne les aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. »
« Cette précision permet ainsi de mieux répondre à la diversité des handicaps et des besoins, tels que, par exemple, le remboursement des frais liés au recours à une interprétation en langue des signes française ou au langage parlé complété pour les élu·es sourd·es ou malentendant·es. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.