I. – Compléter les alinéas 3, 6 et 9 par la phrase suivante :
« Pour les dépenses fixes et permanentes, ils sont dispensés d’une avance de frais, sur remise d’un justificatif annuel des dépenses. »
II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le présent amendement du groupe écologiste et social propose à titre de repli de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat dans le cadre des dépenses fixes et permanentes. »
« Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.