I. – Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

les mots :

« membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.