Adopté
Amendement n°CL488 · article 12 · déposé le 16 juin 2025
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local