Tombé
Amendement n°CL14 · titre · déposé le 22 octobre 2024
Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.