A discuter
Amendement n°20 · titre · déposé le 28 octobre 2024
Au début du titre, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.