Rejeté
Amendement n°II-CL343 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Au même titre que pour les forces de l'ordre, la formation constitue un enjeu majeur pour le personnel de l'administration pénitentiaire. A ce titre, la baisse de 5,67% du budget alloué à l'action "soutien et formation" paraît plus que discutable tant les besoins sont réels. »
« En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 3,63 millions d'euros l'action 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire" en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et de diminuer du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 06 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire". »
« Cette augmentation correspond à une hausse de 10% du budget de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). »
« Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.