Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale contraignant afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’inciter l’État à développer une politique de réinsertion plus ambitieuse. »
« L’objectif est de financer, dans tous les territoires, des commissions qui réuniraient l’ensemble des parties prenantes dans l’objectif de prévoir des peines alternatives dès qu’un établissement pénitentiaire dépasse un taux d’occupation de 100 %. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : »
« Une hausse de 10M€ en AE et CP sur l’action 02 du programme 166 Justice Judiciaire. »
« Une baisse de 10M€ en AE et CP sur l’action 04 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.