Rejeté
Amendement n°II-CL391 · article 42 · déposé le 31 octobre 2024
Amendement n°II-CL391 — Article 42
Déposé par
Pascal Markowsky et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement d'appel. »
« Cet amendement vise à transférer 3 millions d'euros supplémentaires au budget du programme « Administration pénitentiaire » afin de financer la rénovation du bâtiment hébergeant le quartier disciplinaire et le quartier d’isolement de la structure « Citadelle » de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Ce mouvement de créditspermettra d'améliorer l’infrastructure, impactant positivement la sécurité du personnel pénitentiaire, et un meilleur encadrement des détenus. »
« La maison centrale est divisée en deux structures : la caserne et la citadelle. Pour se rendre de l’une à l’autre, il faut obligatoirement transiter par la voie publique, sur cette Île de Ré si touristique. »
« Le quartier disciplinaire et d’isolement, au sein de la caserne, a été laissé à l’abandon du fait qu’il ne répondait plus aux normes en vigueur, obligeant le personnel pénitentiaire à opérer des transferts via la voie publique à l’aide d’un véhicule sur une distance d’environ un kilomètre. »
« Il s'agit de cette solution qui est employée pour procéder à la mise à l’isolement de détenus le nécessitant, comme au placement au quartier disciplinaire de détenus ayant causé un trouble en détention. »
« La rénovation du quartier disciplinaire de la caserne est donc essentielle pour maintenir un niveau de sécurité minimum et pour répondre aux exigences opérationnelles de l’administration pénitentiaire. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de trois millions d’euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.