Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue lors des manifestations contre la contre-réforme des retraites. »
« Les mobilisations contre la contre-réforme des retraites ont été massives où à plusieurs reprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toute la France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seule réponse qu'ont apporté les différents gouvernements était répressive et violente. »
« Ainsi, plusieurs centaines de personnes par manifestation sont mises en garde à vue, alors même que la CGLPL alertait en mai 2023 que plus de 80% des procédures étaient classées sans suite après la garde à vue. »
« Ces pratiques ne sont malheureusement que le reflet d'une dérive ces dernières années d'aborder la garde à vue de manière "préventive" en dehors de toute base légale d'une part et portant atteinte au droit à la sûreté d'autre part. »
« Nous considérons à ce titre, et a minima, que l'ensemble des personnes, dont la garde à vue n'a pas engendré des poursuites doivent être indemnisées. »
« Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'indemnisation des gardes à vue abusives au printemps 2023 ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.