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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CL423 · article 42 · déposé le 31 octobre 2024

Amendement n°II-CL423 — Article 42

Déposé par Romain Tonussi et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer la sécurité du Centre de détention de Salon-de-Provence et de ses agents. »

« L'objectif est l'acquisition et l’installation de plusieurs dispositifs dont : »

« -huit bloque-portes spécifiquement pour les cellules du quartier d'isolement »

« -filin anti-hélicoptères »

« -filets anti-projection »

« -brouilleur anti-drone »

« -brouilleur de téléphone. »

« Le centre de détention de Salon de Provence est grandement touché par l’introductions de téléphones portables, drogues et armes. Celles-ci se font aisément grâce aux projections ou avec l’utilisation de drones. »

« Le personnel pénitentiaire, qui exerce en totale insécurité, mérite que l’on apporte des moyens concrets pour assurer davantage leur sécurité. Ceci serait un gage de considération nécessaire dans une période où le manque d’effectif ainsi que la surpopulation carcérale dégradent chaque jour leur condition de travail. »

« Aussi, le présent amendement propose des crédits à hauteur de deux millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il est proposé de minorer d’autant l’action 02 « Activité normative » du programme 310 « Conduite et »

« pilotage de la politique de la justice » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.