Rejeté
Amendement n°II-CL448 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement alloue 36 millions d'euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont la création s'est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associations féministes. »
« En conséquence, le présent amendement procède au mouvement suivant : il abonde l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 36 000 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.