Adopté
Amendement n°II-CL453 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afin d'augmenter de 10 % le nombre de juges d'instruction. »
« En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d'une surcharge d'activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l'instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. A Nanterre, à titre d'exemple, le nombre moyen de dossiers par cabinet de juge d'instruction s'établit à 122. Il en résulte également des délais d'instruction toujours plus long, ce qui se fait au détriment du justiciable. »
« Il apparaît urgent de doter les services d'instruction de moyens humains à la hauteur des besoins. »
« Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 3 000 000 euros en AE et CP l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire , dotée de 3,5 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.