Adopté
Amendement n°II-CL460 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à allouer le financement nécessaire au Conseil supérieur de la magistrature pour recruter quatre personnes supplémentaires. »
« Alors que le Conseil est de plus en plus sollicité, que ce soit en raison de la hausse des recrutements de magistrats ou de l'augmentation du nombre de plaintes de justiciables, le plafond d'emplois pour 2025 rsete stable par rapport à 2024. »
« Cet amendement vise donc à augmenter les crédits pour permettre de renforcer le secrétariat général du CSM à hauteur de 4 postes. »
« L'amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 267 200 euros en AE et CP l'action unique du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature et il ponctionne à hauteur de même montant en AE et CP l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire , dotée de 3,4 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.