Rejeté
Amendement n°II-CL464 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 77,5 millions d'euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l'unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle à hauteur de 42,2 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben, c'est-à-dire le montant d'une UV fixé à 40 euros, ajustées de l'inflation. »
« Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5€), 2017 (32€), 2021 (34€) et 2022 (36€), permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle , qui interviennent à perte dans les dossiers d'aide juridictionnelle. »
« Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 77 500 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 77 500 000 euros en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.