Rejeté
Amendement n°II-CL465 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d'euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d'une nouvelle mission, l'assistance d'une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte. »
« Le montant de 36,6 millions d'euros permettrait de couvrir les victimes des 244 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2022, avec un forfait d'aide à l'intervention de l'avocat fixé à 150 euros hors taxe. »
« Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice , à hauteur de 36 600 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 36 600 000 euros en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire , doté de 3,5 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.