Adopté
Amendement n°II-CL473 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement alloue 3,3 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l'objectif de 7 500 TGD déployés sur l'ensemble du territoire, contre 6 000 aujourd'hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l'association qui accompagne la personne bénéficiaire d'un TGD. »
« Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales, et elles n'ont donc plus de TGD en stock. Il est donc nécessaire de réabonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d'éviter que les parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment de l'attribution des téléphones. »
« En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 3 300 000 euros en AE et CP et il ponctionne l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.