Non soutenu
Amendement n°II-CL476 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter le budget prévisionnel pour les frais de justice. Alors que ces frais ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023, les crédits alloués n’augmentent que de 3,6 % par rapport à l’exécution 2023. Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits à hauteur de 40 millions d’euros, pour porter le budget à 10 % de plus que l’exécution 2023 et ainsi éviter de devoir procéder à des transferts de crédits pendant l’exécution. »
« En conséquence, le présent amendement abonde à hauteur de 40 millions d’euros en AE et CP l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.