Adopté
Amendement n°II-CL477 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement alloue 93 millions d’euros supplémentaires au programme 166 pour rehausser le budget dédié aux dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires, dont les crédits ont diminué de 62 % en AE et de 26 % en CP, alors même que certains bâtiments du parc judiciaire sont vétustes et inadaptés au niveau d’activité juridictionnelle. »
« En conséquence, il abonde l’action 6 Soutien du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 93 millions d’euros en AE et CP et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.