Adopté
Amendement n°II-CL480 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer les moyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’un magistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grande absente des débats sur la Justice centrés sur la justice pénale et la délinquance, représente pourtant 60 % de l’activité judiciaire. Il convient donc de la renforcer. »
« Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 9 840 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.