Non soutenu
Amendement n°II-CL481 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement met en œuvre l’une des mesures du programme de La France Insoumise : l’expérimentation de jurés dans les tribunaux correctionnels, dans trois tribunaux du territoire, pour que le principe « la justice se rend au nom du peuple » prenne tout son sens. »
« Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.