Rejeté
Amendement n°CL1 · article unique · déposé le 3 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Julie Ozenne et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Lutter contre la pédocriminalité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À l’article 227‑28‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».
« La proposition de loi entend, à juste titre, renforcer la lutte contre les actes de pédocriminalité en ligne. Toutefois, elle omet d’étendre ce renforcement à certaines infractions, notamment celles visées à l’article 227‑28‑3 du Code pénal, qui sanctionne le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits tels que le proxénétisme, la corruption de mineur, la pédopornographie, et l’atteinte sexuelle. »
« C’est pourquoi nous proposons d’actualiser l’article unique de cette proposition de loi en y intégrant une modification de l’article 227‑28‑3 du Code pénal pour réprimer le fait de faire à une personne des offres ou des promesses afin qu'elle commette certains crimes ou délits à l'encontre d'un mineur “ou d’une personne se présentant comme telle”. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.