Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 sont exclues de plein droit lorsque le mineur de plus de seize ans a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit. » »
« En son article 5, la proposition de loi envisage de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. »
« Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire encourir au mineur une peine d’emprisonnement ou de réclusion réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, et une peine de réclusion de 20 ans en cas de réclusion à perpétuité encourue par un majeur. »
« Actuellement, l’excuse de minorité s’applique obligatoirement pour les mineurs de moins de 16 ans. »
« Pour les mineurs de plus de 16 ans, le principe est que l’excuse de minorité s’applique mais, à titre exceptionnel, et en vertu d’une motivation spéciale, elle peut être écartée par la Juridiction pénale. »
« La proposition de loi concerne les mineurs âgés de plus de 16 ans. Elle contient quatre modifications. »
« 1. Elle supprime d’abord le caractère exceptionnel du renversement du principe : l’excuse de minorité pourra donc être écartée, et ce, de manière non exceptionnelle. »
« 2. La motivation continue de s’imposer, sauf lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale ( alinéa 4) »
« 3. L’excuse de minorité est écartée en cas de crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, en cas de délit de violences volontaires, d’agression sexuelle, délit commis avec circonstance aggravante de violences commis ‘’ une nouvelle fois en état de récidive légale’’ ( alinéa 6) »
« 4. Par une décision spécialement motivée, le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement ( alinéa 6) »
« Aussi, les crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique justifiant que l’excuse de minorité ne s’applique pas, doivent être listés, dans le respect du principe constitutionnel de la légalité pénale. »
« L’expression « une nouvelle fois en état de récidive légale » suggère « l’état de récidive légale » mais aussi « la réitération » ou encore « le concours d’infractions ». Le principe de légalité pénale exige que l’expression « une nouvelle fois » renvoie à une configuration pénale identifiée. »
« Mais au-delà de ces considérations, il importe de prévoir que la mesure de clémence consistant dans l'excuse de minorité soit écartée de plein droit à l’égard du mineur âgé de plus de 16 ans dès lors qu’il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit. »
« En effet, la commission d'une nouvelle infraction établit suffisamment la nécessité d'une réponse pénale ferme, seule à même de présenter un caractère réellement dissuasif, de façon à stopper le parcours délinquant du mineur avant son basculement dans le multirécidivisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.