Adopté
Amendement n°CL95 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.