Adopté
Amendement n°CL96 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le présent article ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« prévu à l’article 375‑1 du code civil ».
« Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.