Adopté
Amendement n°CL38 · article premier · déposé le 10 mars 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.