Tombé
Amendement n°CL39 · article premier · déposé le 10 mars 2025
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans les mêmes conditions ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.