Tombé
Amendement n°CL40 · article premier · déposé le 10 mars 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de cette même commune ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.