Retiré
Amendement n°CL2 · article premier · déposé le 12 novembre 2024
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« tirée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« , soit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.