Retiré
Amendement n°CL3 · article premier · déposé le 12 novembre 2024
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors le cas où les parties n’auraient »
les mots :
« sauf si les parties n’ont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.