Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL17 · article 3 bis · déposé le 27 février 2025

Amendement n°CL17 — Article 3 bis

Déposé par Marie Pochon et 3 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « ea…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable en séance 29 voix pour, 63 contre

Scrutin public n°993 · séance du 13 mars 2025