Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL48 · article 17 · déposé le 25 novembre 2024

I. – À l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot

Déposé par Philippe Gosselin · Droite Républicaine · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

les mots :

« rendues par ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.