Tombé
Amendement n°CL9 · article 17 · déposé le 22 novembre 2024
Supprimer l’alinéa 4.
« Le texte prévoit que les associations, lorsqu’elles agissent en justice, ne sont pas tenues d’invoquer un »
« préjudice résultant de la pratique illicite ni d’établir l’intention ou la négligence du défendeur. »
« Il arrive souvent, dans les TPE-PME, que le manquement aux réglementations résulte d’une »
« méconnaissance du droit, en raison notamment d’un manque de moyens, et non d’une volonté »
« délibérée d’enfreindre la loi. Une mise en demeure ou un rappel à l’ordre suffit à ce qu’ils se »
« conforment à la loi. »
« Il est donc proposé de supprimer cette référence, qui reviendrait à nier la bonne foi des chefs »
« d’entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.