Tombé
Amendement n°CL10 · article 17 · déposé le 22 novembre 2024
Supprimer l’alinéa 9.
« L’alinéa 9 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public, »
« notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une »
« juridiction. »
« Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact »
« considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières, »
« de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations avec ses »
« financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées, portant atteinte à la pérennité de »
« l’entreprise. »
« Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant le prononcé du jugement irait à l’encontre de »
« la présomption d’innocence. »
« Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputation d’un professionnel alors qu’il n’a »
« pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée à l’action soit assimilée à un prononcé sur la »
« responsabilité du professionnel. »
« C’est pourquoi, pour éviter de détruire injustement la réputation d’un professionnel qui n’aurait pas »
« les moyens de se défendre, il est proposé de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.