Adopté
Amendement n°CL20 · article premier · déposé le 24 janvier 2025
I. – À l’alinéa 4, avant le mot :
« par »
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« d’intrusion ou ».
« Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.