Rédiger ainsi l’alinéa 4

Déposé par Marie-France Lorho et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'e…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.