Adopté
Amendement n°CL21 · article premier · déposé le 24 janvier 2025
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »
« Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.