Adopté
Amendement n°CL26 · article 3 · déposé le 24 janvier 2025
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au second alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ».
« Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.