Adopté
Amendement n°CL27 · article 3 · déposé le 24 janvier 2025
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° L’article 225‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les 3° , 5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. » »
« Cet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de certains délits de discrimination sanctionnés par l’article 225‑2 du code pénal : il est en effet normal que dans le cadre du travail, des discriminations, en particulier en matière d’embauche, mais aussi de stage ou de formation, soient justifiées par la nature de l’activité professionnelle exercée, qui constitue l’expérience professionnelle des personnes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.