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Tombé Amendement n°CL4 · article 3 · déposé le 23 janvier 2025

Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Marie-France Lorho et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'e…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.