Adopté
Amendement n°CL29 · article 5 · déposé le 24 janvier 2025
Supprimer les alinéas 1 et 2.
« Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement insère le délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits figurant dans le code pénal : délais de prescription plus courts, limitation des perquisitions, impossibilité de détention provisoire, etc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.