À l’alinéa 2 supprimer les mots

Déposé par Marie-France Lorho et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'e…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2 supprimer les mots :

« ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.