Supprimer les alinéas 1 et 2

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.