Supprimer cet article.
« L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4." »
« Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.