Tombé
Amendement n°CL17 · article 3 · déposé le 14 février 2025
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Sébastien Huyghe et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Supprimer l’alinéa 4.
« L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l’accord des minoritaires, à un certain nombre d’actes. »
« En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partage amiable d’imposer la décision prise d’un commun accord à ceux qui essaierait de se soustraire à la négociation de manière dilatoire. » Pourtant, l’alinéa 4 de l’article 3 viendrait modifier l’article 835 alinéa 1 du code civil pour supprimer la condition de présence de tous les indivisaires. »
« Si cet article permet aux indivisaires de prendre des décisions sans l’unanimité, il est néanmoins essentiel d’avoir la garantie que tous aient été réellement informés des décisions et des projets d’actes. Cet amendement vise donc à rétablir la condition de présence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.