Adopté
Amendement n°CL9 · article premier · déposé le 19 mars 2025
Supprimer l'alinéa 2
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain. Cette proposition risque d'aggraver les discriminations à l'encontre des gens du voyage alors que des infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.