Supprimer l'alinéa 4

Déposé par Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.